J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0505591A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Villeperdue » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin international et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.